Demandes de représentations auprès de la Commission de protection du territoire agricole

Vous en avez déjà beaucoup à gérer, laissez PME INTER Notaires vous assister dans toute transaction foncière en ce qui a trait à votre entreprise agricole.

Que ce soit pour le lotissement, à l’utilisation, à l’aliénation, à l’inclusion ou à l’exclusion d’un lot en zone agricole, les experts de PME INTER Notaires pourront vous représenter auprès de laCommission de protection du territoire agricole, et ainsi vous permettre d’assurer la protection de votre propriété en zone agricole.

Profiter de l’expertise des notaires de PME INTER Notaires sur les particularités précises de ce secteur de droit et bénéficiez d’un argumentaire qui prend en considération les spécificités de votre situation.