Conseil de tutelle

Saviez-vous que si un enfant mineur reçoit une somme supérieure à 25 000 $, un conseil de tutelle formé de trois (3) personnes devra être constitué, et ce, même si c’est l’un des parents qui gère l’argent?

Le conseil de tutelle est un organe composé de membres de la famille du mineur ou d’amis de la famille qui ont pour rôle de surveiller, conseiller et autoriser le tuteur sur les actes qu’il aura à poser dans le cadre de son mandat.

Communiquez avec un expert de PME INTER Notaires qui pourra vous informer et vous conseiller en ayant à cœur l’intérêt de la personne à protéger.