Contrat d’union civile

Saviez-vous que l’union civile crée, entre les conjoints, les mêmes droits et obligations que le mariage? Votre notaire de PME INTER Notaires est la personne toute désignée pour vous informer à l’égard des droits et obligations résultant de l’union civile et pour vous conseiller dans la conclusion d’un contrat d’union civile selon vos besoins.