Jugement déclaratif de décès

Saviez-vous que lorsqu’il s’est écoulé sept ans depuis la disparition d’une personne, un jugement déclaratif de décès peut être prononcé? Le jugement déclaratif de décès, préparé par votre notaire, peut également être prononcé avant la fin du délai de sept ans lorsque la mort peut être considérée comme certaine, sans toutefois pouvoir dresser un constat de décès. Ce jugement tient lieu d’acte de décès et produit exactement les mêmes effets.

Pour en savoir plus sur le jugement déclaratif de décès, communiquez avec un notaire expérimenté de PME INTER Notaires.