Bureau de publicité des droits

Saviez-vous que seul le propriétaire qui détient un titre de propriété enregistré ou inscrit au Registre foncier du Québec voit son droit protégé? Effectivement, afin d’officialiser le titre de « propriétaire » de l’acheteur, tout acte de vente doit être déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière. Ainsi, toute transaction immobilière devient publique par son inscription dans le registre foncier. Le notaire est le spécialiste québécois des inscriptions immobilières au bureau de la publicité des droits.

Pour plus d’information sur le sujet, veuillez vous adresser à un conseiller juridique du réseau PME INTER Notaires.