Droit de propriété

Vous vendez? Saviez-vous que vous êtes tenu à la garantie du droit de propriété?

À titre de vendeur, vous êtes obligé de garantir à l’acheteur que votre immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre de tout droit sauf pour ceux que vous aurez déclarés lors de la vente.

Pour vendre en toute quiétude et sans tracas votre propriété, discutez-en avec un notaire qualifié de PME INTER Notaires.