Quittance

Vous venez de rembourser partiellement ou en totalité votre dette hypothécaire. Êtes-vous certain de pouvoir le prouver légalement? Le simple remboursement de la dette hypothécaire, même si elle est reconnue par le prêteur hypothécaire, ne constitue pas légalement une quittance. Rappelons que la quittance est un document par lequel un prêteur hypothécaire reconnaît avoir été, partiellement ou entièrement, remboursé de sommes qu’ils vous avaient prêtées.

Le notaire peut procéder à toutes les démarches requises afin d’obtenir lors du remboursement d’un prêt hypothécaire la radiation des hypothèques et des autres garanties qui avaient été consenties par un propriétaire.

Pour obtenir une quittance, communiquez avec un notaire qualifié de PME INTER Notaires.